CONSTATS & ENCHÈRES
Constats ou états des lieux – Inventaires
L'huissier peut intervenir pour dresser un procès-verbal de constat. Ceci implique qu'une situation de fait est décrite à un moment donné. Il s'agit d'un constat fidèle à ce qui peut être perçu par l’huissier grâce auquel le constat obtient un caractère authentique.
Cela signifie que tout ce qui a été établi est considéré comme vrai et peut être utilisé comme preuve dans une procédure judiciaire existante ou future.
Dans l'exercice de cette mission, l'huissier ne donne pas de conseil et ne porte pas de jugement. Il/elle recherche l'objectivité complète.
Quelques exemples :
- Le constat des dommages de location
- Le constat des constructions/exécution des travaux
- L'inventaire des meubles et objets
Ventes
Ventes volontaires
L'huissier de justice est compétent pour agir aux ventes volontaires publiques telles que les ventes dans le cadre d'une faillite, d'un fonds de commerce, etc.
En plus, notre étude peut s'enorgueillir d’avoir des experts en ventes aux enchères d'art et d'antiquités. Grâce à notre dévouement et notre expertise en la matière, les maisons de vente aux enchères débutantes ainsi qu’existantes peuvent nous contacter pour demander des conseils, de l’assistance et notre présence à la vente aux enchères elle-même.
Ventes judiciaires
Lorsque la vente s'inscrit dans le cadre d'une exécution forcée, elle est organisée par la Vereniging van Gerechtsdeurwaarders van Gent en Omstreken ("l'Association des Huissiers de Justice de Gand et Environs"). Il s'agit des enchères publiques pendant lesquelles les biens sont vendus au plus offrant sous la surveillance et la direction d'un huissier.
Les ventes aux enchères ont lieu dans la Veilingzaal der Gerechtsdeurwaarders Oost-Vlaanderen ("Salle de Ventes des Huissier de Justices de Flandre Orientale"). Celles-ci ont lieu chaque premier et troisième mardi du mois à 19h00 et chaque deuxième et quatrième vendredi du mois à 9h00 à 9041 Oostakker, Ledergemstraat 65.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site de la Vereniging van Gerechtsdeurwaarders van Gent en Omstreken ("l'Association des Huissiers de Justice de Gand et Environs").
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